Amendement n° CL18 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots :
« quarante-huit »,
les mots :
« vingt-quatre ».
Exposé sommaire
L'intervention du juge des référés, qui est imposée par la décision du Conseil constitutionnel de février 2016, doit être particulièrement diligente. Il doit s'organiser pour statuer, non pas en 48 heures, mais en 24 heures.