Amendement n° CL16 · Article 2
De Guillaume Larrivé (Les Républicains) · déposé le 19/07/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence »
- Dossier
- Pouvoirs publics : prorogation de l'application de la loi sur l'état d'urgence
Dispositif
À la deuxième phrase de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« qui en indique les motifs ».
Exposé sommaire
Il n'est pas souhaitable que le procès verbal de saisie - dont une copie est transmise à la personne dont le comportement est considéré comme une menace pour la sécurité et l'ordre public - indique les motifs de cette saisie, afin de ne pas révéler d'élément dont cette personne n'a pas à connaître.
Il est tout à fait préférable que ces motifs soient communiqués ex post au juge administratif et à lui seul.