Amendement n° CL88 · Article 6 E
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« recrutement »,
insérer les mots :
« , de titularisation ».
Exposé sommaire
Inclure la titularisation parmi les actes discriminatoires permettrait d'assurer l'application de ce statut aux fonctionnaires.
Une telle précision est présente dans plusieurs statuts de lanceurs d'alerte comme à l'article L. 861-3 du code de la sécurité intérieure ou aux articles 6 à 6 ter de la loi Le Pors.
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas