Amendement n° CL87 · Article 6 E
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Le juge peut enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure prise à raison d’une alerte. »
Exposé sommaire
Cet amendement reprend la proposition 13 de l’étude du Conseil d’Etatsur les lanceurs d’alerte : «compléter le pouvoir d’injonction du juge administratif en prévoyant explicitement, dans les dispositions législatives applicables au secteur public, qu’il pourra enjoindre à l’administration de réintégrer effectivement l’agent public dont le licenciement, le non-renouvellement de contrat ou la révocation a été regardé comme une mesure de représailles prise à raison d’une alerte.»
Comme l’a souligné le Conseil d’Etat, concernant les agents en CDD, la réintégration effective ne s’impose à l’administration que dans l’hypothèse où, à la date de la décision juridictionnelle, la date normale d’expiration du contrat n’est pas encore atteinte, ce qui est très rare.
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas