Amendement n° CL86 · Article 6 E
De Sergio Coronado (Non inscrit) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Toute rupture du contrat de travail qui en résulterait, toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit. »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour but de rétablir deux omissions fondamentales en droit – la nullité de l’acte, l’une omise dans la rédaction de la loi du 6 décembre 2013, l’autre omise dans le texte du Sénat du 07/07/16, et d’unifier ainsi les différents textes. La nullité de l’acte est essentielle tant pour la réparation des dommages que pour la possibilité de réintégration dans son emploi du salarié du secteur privé - non prévue actuellement dans ces deux textes. Il y a donc à la fois disparité des textes législatifs et iniquité entre le salarié du secteur public, dont la réintégration est prévue en 6 F A
Cosignataires (9)
Laurence Abeille, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Sergio Coronado, Noël Mamère, Philippe Noguès, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas