Amendement n° CL8 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« et par le directeur général de l’agence régionale de santé ».
Exposé sommaire
Dans la perspective d’une saisine portant sur un établissement public de santé, il est utile d’ouvrir cette possibilité aux Directeurs généraux des Agences Régionales de Santé.