Amendement n° CL68 · Article 12 ter
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
Le chapitre II du titre XIII du livre IV du même code est ainsi modifié :
1° (Supprimé)
1° bis L’article 705 est ainsi modifié :
a) Les 4° et 5° sont abrogés ;
b) Au 6°, la référence : « 5° » est remplacée par la référence : « 4° » ;
2° Le premier alinéa de l’article 705‑1 est ainsi modifié :
a) À la première phrase, après le mot : « prévus », sont insérés les mots : « aux articles 435‑1 à 435‑10 du code pénal, aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, lorsqu’ils sont commis en bande organisée ou lorsqu’il existe des présomptions caractérisées que les infractions prévues aux mêmes articles résultent d’un des comportements mentionnés aux 1° à 5° de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, et » ;
b) À la seconde phrase, après les mots : « s’étend », sont insérés les mots : « au blanchiment de ces délits et ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de rétablir le texte issu de l’Assemblée nationale, avec la modification suivante : par cohérence, il s’agit d’attribuer également compétence exclusive au PNF pour la corruption du personnel judiciaire.