Amendement n° CL65 · Article 33 bis
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Ces dispositions s’appliquent également au régime de retraite complémentaire institué par la Caisse nationale de prévoyance de la fonction publique.
II. – En conséquence, à l’alinéa 1, substituer au mot :
« quatre »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
En l’état, l’article 33 va permettre d’autoriser le déblocage des PERP peu abondés et non alimentés depuis plusieurs années.
Le présent amendement propose, par souci d’équité, que cette mesure soit également possible pour le régime Préfon-Retraite.
Considérant que les caractéristiques fiscales et financières du PERP et du régime Préfon-Retraite sont identiques, rien ne justifie un traitement différencié.