Amendement n° CL6 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations, au sens de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association, dont plus de la moitié du budget provient de financements publics ».
Exposé sommaire
Lorsque des associations dépendent étroitement de financements publics, il est normal qu’elles entrent dans le champ de compétence du service national de prévention et d’aide à la détection de la corruption.
Tel est l’objet du présent amendement.