Amendement n° CL56 · Article 6 B
De Sandrine Mazetier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« que »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et que la personne est un lanceur d’alerte au sens de l’article 6 A de la loi n° du relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir le principe d'une irresponsabilité pénale en cas de divulgation d'un secret protégé par la loi au profit des lanceurs d'alerte en ne maintenant que deux conditions cumulatives : la divulgation de ce secret est nécessaire et proportionnée à la sauvegarde des intérêts en cause et la personne répond à la définition du lanceur d'alerte au sens de la présente loi.
Ces conditions sont tout à la fois nécessaires et suffisantes pour en induire une irresponsabilité pénale en ces cas.