Amendement n° CL5 · Article 3
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« territoriales »,
insérer les mots :
« , aux associations reconnues d’utilité publique ».
Exposé sommaire
Compte tenu de l’importance que les associations reconnues d’utilité publique peuvent occuper dans la vie politique, économique, sociale et culturelle du pays et des affaires ayant pu concerner certaines d’entre elles, il est opportun qu’elles puissent être intégrées dans le champ de compétence du service national de prévention et d’aide à la détection de la corruption.