Amendement n° CL4 · Article 2
De Patrick Hetzel (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, substituer au mot :
« six »,
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Cet article fixe à six ans la durée du mandat du Président du service national (alinéa 1er), et à cinq ans la durée du mandat du Président et des membres de sa commission des sanctions (alinéa 7).
Cet amendement vise donc à harmoniser la durée des mandats des différents membres du service national chargé de la prévention et de l’aide à la détection de la corruption.