Amendement n° CL38 · Article 29 quater
De Razzy Hammadi (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le second alinéa du I de l’article L. 141‑7 du code des assurances est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés :
« Les adhérents à ces contrats sont membres de droit de l’association souscriptrice ; ils disposent d’un droit de vote à l’assemblée générale et peuvent proposer une résolution à l’assemblée générale.
« L’assemblée générale a seule qualité pour autoriser la modification d’éléments substantiels du contrat d’assurance de groupe souscrit par l’association.
« Un décret en Conseil d’État précise, pour ces associations, les droits des adhérents lors des assemblées générales. »
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de rétablir l’article supprimé au Sénat.
Cosignataires (4)
Marie-Anne Chapdelaine, Razzy Hammadi, Annick Le Loch, Frédéric Roig