Amendement n° CL34 · Article 13
De Cécile Untermaier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 16/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 9° Un membre du Conseil Constitutionnel. »
Exposé sommaire
L’absence de disposition relative aux interventions des représentants d’intérêts auprès des membres du Conseil Constitutionnel n’apparait pas justifiée au regard de l’objectif de prévention de la corruption et de transparence de la vie économique et publique recherché par le Gouvernement.