Amendement n° CL26 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 61, après le mot :
« assujetti, »,
insérer les mots :
« dans un délai d’un mois ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit un délai d'un mois entre la mise en demeure du président de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique, lorsqu'il a constaté des manquements, et la réponse du représentant d'intérêts.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller