Amendement n° CL25 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter l’alinéa 35 par les mots :
« et la publication des positions transmises aux personnes exerçant les fonctions mentionnées à la présente sous-section ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à compléter la liste des informations qui doivent être transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller