Amendement n° CL24 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Au début de l’alinéa 33, insérer les mots :
« Aux fins d’une plus grande transparence et intégrité des échanges et d’une plus grande équité d’accès aux décideurs publics, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rappeler les objectifs auxquels doit répondre l’encadrement des échanges entre représentants d’intérêts et décideurs publics : garantir l’équité d’accès aux décideurs publics, l’intégrité des échanges et la traçabilité de la décision publique.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller