Amendement n° CL23 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 32, insérer l’alinéa suivant :
« Les collaborateurs d’élus ne peuvent être rémunérés par les personnes désignées dans la présente sous-section. »
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit l’interdiction pour les collaborateurs d’élus d’être rémunérés par des représentants d’intérêts.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller