Amendement n° CL21 · Article 13
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l'alinéa 19, rétablir le 1° A dans la rédaction suivante :
« 1° A Le Président de la République ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à inclure le Président de la République dans la liste des personnes susceptibles d’être l’objet d’activités d’influence, ainsi que l’a prévu l’Assemblée nationale.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller