Amendement n° CL208 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL173
Dispositif
Au début du vingtième alinéa, supprimer les mots :
« Les organisations syndicales de fonctionnaires et, ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée fait une distinction entre syndicats de fonctionnaires (qui ne seraient en aucun cas considérés comme des représentants d'intérêts), et syndicats de salariés, qui seraient considérés comme représentants d'intérêts, sauf dans le cadre de l'article L.1 du code du travail.
Cette distinction, qui n'était pas présente dans le texte adopté par l'Assemblée, ni par le Sénat, n'est pas justifié.