Amendement n° CL207 · Article 13
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 21/09/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
- Sous-amendement de
- n° CL173
Dispositif
A l'alinéa 8, après le mot :
« commerciale, »,
insérer les mots :
« les établissements publics administratifs ou les autorités administratives ou publiques indépendantes ».
Exposé sommaire
Les cas d’Agences d’État ou d’AAI intervenant en tant que représentants d’intérêts sur certains textes existe et ne doit pas être évacué.