Amendement n° CL204 · Article 55
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par les mots :
« ou les filiales majoritairement détenues par ces établissements ».
Exposé sommaire
L'article 55 du projet de loi prévoyait initialement une habilitation pour le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance aux fins de réformer le régime de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et de moderniser l'actionnariat public des sociétés d'économie mixte créées sur ce fondement.
A l'Assemblée nationale, le Gouvernement avait proposé par amendement la modification souhaitée. Ainsi, serait autorisée la participation des établissements publics de l'État ou de leurs filiales à l'actionnariat public de ces sociétés. Le Sénat a supprimé celles de ces dispositions concernant les filiales d'établissements publics.
Le présent amendement propose de revenir au texte adopté par l'Assemblée en première lecture.