Amendement n° CL203 · Article 54 sexies
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 3513‑4 du code de la santé publique est ainsi modifié :
« 1° Le 3° est complété par les mots : « , dont le format maximal est fixé par arrêté » ;
« 2° Après le même 3°, sont insérés des 4° et 5° ainsi rédigés :
« 4° À l’enseigne commerciale apposée sur la façade des établissements commercialisant des produits du vapotage ;
« 5° Aux produits du vapotage exposés en vitrine, dès lors qu’ils ne sont pas accompagnés d’affiches, de panneaux ou de tout autre objet publicitaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article dans sa version adoptée par l'Assemblée nationale en première lecture.