Amendement n° CL200 · Article 47 bis

Rédiger ainsi cet article :

Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :

1° Après la troisième occurrence du mot : « et », la fin du 1° de l’article L. 411‑1 est ainsi rédigée : « , de formation et d’accompagnement des entreprises dans ces domaines, dans le respect des principes de neutralité, d’impartialité et de confidentialité ; » ;

2° L’article L. 611‑2 est ainsi modifié :

a) Au 2°, le mot : « six » est remplacé par le mot : « dix » ;

b) À la première phrase du dernier alinéa, les références : « aux articles L. 612‑14, L. 612‑15 » sont remplacées par la référence : « à l’article L. 612‑14 » ;

3° L’article L. 612‑1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le dépôt de la demande peut être effectué sous la forme d’une demande provisoire de brevet, dans les conditions précisées par voie réglementaire.

« La demande provisoire de brevet est réputée retirée si elle n’est pas, au plus tard douze mois après son dépôt ou après la date de priorité la plus ancienne revendiquée, rendue conforme aux prescriptions mentionnées au premier alinéa du présent article ou transformée en demande de certificat d’utilité dans les conditions prévues à l’article L. 612‑15. » ;

4° L’article L. 612‑15 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Le demandeur peut transformer sa demande de certificat d’utilité en demande de brevet, dans un délai et selon une procédure précisés par voie réglementaire. »

Cet amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture, sous réserve d’une précision sur les conditions d’impartialité qui devront être respectées par l’Institut international de la propriété industrielle (INPI) dans sa mission d’accompagnement des entreprises.