Amendement n° CL19 · Article 6 FB
De Charles de Courson (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
En cas de rupture de la relation de travail résultant d’une alerte mentionnée à l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes, statuant en la forme des référés. Le conseil des prud’hommes statue dans les vingt et un jours suivant la saisine. Il peut ordonner le maintien du salarié dans l’entreprise ou, en cas de refus du salarié, peut ordonner le maintien du salaire jusqu’au prononcé du jugement.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'article 6 FB, introduit en séance publique à l'Assemblée nationale et supprimé par le Sénat, afin de garantir la protection des lanceurs d'alerte contre les représailles.
Cosignataires (4)
Charles de Courson, Maina Sage, Philippe Vigier, Michel Zumkeller