Amendement n° CL187 · Article 40
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Substituer aux alinéas 7 à 10 les quatre alinéas suivants :
« Lorsque l’entrepreneur individuel n’a pas opté pour l’assimilation à une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée ou à une exploitation agricole à responsabilité limitée au sens de l’article 1655 sexies du code général des impôts, il déclare soit la valeur nette comptable des éléments constitutifs du patrimoine affecté telle qu’elle figure dans les comptes du dernier exercice clos à la date de constitution du patrimoine affecté s’il est tenu à une comptabilité commerciale, soit la valeur d’origine de ces éléments telle qu’elle figure au registre des immobilisations du dernier exercice clos diminuée des amortissements déjà pratiqués s’il n’est pas tenu à une telle comptabilité. » ;
2° Au début de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 526‑10, sont ajoutés les mots : « Sauf dans les cas prévus au dernier alinéa de l’article L. 526‑8, » ;
3° Les deuxième à cinquième alinéas de l’article L. 526‑12 sont supprimés ;
4° La deuxième phrase du premier alinéa de l’article L. 526‑14 est supprimée.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir cet article dans la version adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture.