Amendement n° CL185 · Article 26 quater
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 26 quater vise à renforcer la collaboration entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires, en supprimant le délai de six mois au terme duquel l'administration fiscale doit transmettre au juge d’instruction ou au procureur de la République les éléments concernant les suites de nature fiscale données aux informations que celui-ci lui ont transmises.
Au lieu d'améliorer leur collaboration , ces dispositions risquent de désorganiser la transmission d'informations entre l’administration fiscale et les autorités judiciaires. Il est donc proposé de supprimer cet article.