Amendement n° CL184 · Article 26 ter
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« Lorsque cette note d’information met en évidence des faits susceptibles de relever de la compétence du procureur de la République financier en application des 1° à 7° de l’article 705 du code de procédure pénale, elle est simultanément transmise à ce dernier par le service mentionné au I. »
Exposé sommaire
L'article 26 ter prévoit que le parquet national financier (PNF) soit systématiquement destinataire des notes d’information par lesquelles la cellule de renseignement financier TRACFIN saisit le procureur de la République territorialement compétent.
Le présent amendement modifie le texte adopté par le Sénat afin de subordonner la transmission simultanée au strict champ de compétences partagées.