Amendement n° CL172 · Article 12 quater A
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L'article 12 quater A supprime le « verrou de Bercy », c’est-à-dire le monopole dont dispose l’administration fiscale, en vertu de l’article L. 228 du livre des procédures fiscales, pour engager des poursuites judiciaires en matière de fraude fiscale.
Le présent amendement revient sur cette suppression.