Amendement n° CL163 · Article 6 FC
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Toute personne qui fait obstacle, de quelque façon que ce soit, à la transmission d'un signalement aux personnes et organismes mentionnés aux deux premiers alinéas de l'article 6 C est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende. »
Exposé sommaire
L’article 6 FC du projet de loi visait à sanctionner le délit d'obstacle au lancement d'une alerte éthique et à majorer le montant de l'amende civile en cas d'action engagée en diffamation contre un lanceur d'alerte.
Le Sénat a supprimé cet article qui avait été introduit par l’Assemblée nationale. Le présent amendement le rétablit tout en limitant son objet au seul délit d’obstacle.