Amendement n° CL162 · Article 6 FB
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« En cas de rupture du contrat de travail consécutive à une alerte au sens de l’article 6 A, le salarié peut saisir le conseil des prud’hommes dans les conditions prévues au titre V du livre IV de la première partie du code du travail. »
Exposé sommaire
L'article 6 FB visait à inscrire dans la loi la possibilité pour le lanceur d’alerte faisant l’objet d’un licenciement de saisir le conseil des prud’hommes pour bénéficier d’un référé conservatoire. Le Sénat a supprimé ce dispositif.
Il est proposé de rétablir le texte voté par l'Assemblée nationale en première lecture, en modifiant la rédaction pour renvoyer aux dispositions existantes dans les parties législative et réglementaire du code du travail.