Amendement n° CL16 · Article 14 bis C
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
Le premier alinéa du VI de l’article 25 octies de la loi n° 83‑634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La commission rend public les avis de compatibilité ou de compatibilité avec réserves, pris en application du III, après avoir recueilli les observations de l’agent concerné. »
Exposé sommaire
L’amendement rétablit l’article 14bis C qui prévoit la publicité des avis de la commission de déontologie de la fonction publique sur la compatibilité de l'exercice d'une activité professionnelle privée par un ancien fonctionnaire.
La transparence ne doit pas concerner uniquement les élus ou les membres du gouvernement, mais aussi les fonctionnaires.
Le dispositif proposé prévoit de rendre cette publicité systématique et non pas seulement facultative.