Amendement n° CL157 · Article 5
De Sébastien Denaja (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
« I. – À compter de l’entrée en vigueur du décret de nomination du directeur de l’Agence française anticorruption mentionné à l’article 2 de la présente loi, les articles 1er à 6 de la loi n° 93‑122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques sont abrogés.
« II. – L’article 40‑6 du code de procédure pénale est abrogé.
« III. – Le II de l’article L. 561‑29 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« « Le service peut transmettre à l’Agence française anticorruption des informations nécessaires à l’exercice des missions de cette dernière. » »
Exposé sommaire
L'article 5 du projet de loi vise à assurer les coordinations avec les dispositions du chapitre Ier de la présente loi.
Cet amendement procède à quelques corrections rédactionnelles sur la base du texte adopté par le Sénat.