Amendement n° CL151 · Article 54 bis F
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. − À l’article L. 114‑20 du code de la sécurité sociale, supprimer la référence : « L. 83 B ».
Exposé sommaire
Il s’agit d’opérer une coordination dans le code de la sécurité sociale.