Amendement n° CL147 · Article 44 bis
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« L’article L. 225‑18 du code de commerce est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’assemblée générale ordinaire peut désigner un administrateur chargé du suivi des questions d’innovation et de transformation numérique. » »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Dans la continuité des constats et propositions exposées dans un rapport d’information de Mme Corinne Erhel et de Mme Laure de La Raudière sur l’économie numérique de mai 2014, il s’agit d’encourager l’entrée aux conseils d’administration ou de surveillance des entreprises d’un membre chargé des problématiques clés de l’innovation et du numérique, qui serait à même d’accompagner les transformations de l’entreprise à l’ère du numérique.
Poursuivant la politique volontaire du gouvernement en matière de conversion numérique des entreprises, cette disposition permettrait d’apporter aux entreprises concernées un regard innovant et disrupteur, à l’heure où le numérique bouleverse tous nos modèles.