Amendement n° CL144 · Article 36
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 10 dans la rédaction suivante :
« IV. – Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’adéquation des moyens alloués à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes afin de mener à bien ses missions. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cette proposition vise à rétablir une demande de rapport sur les moyens alloués à la DGCCRF, dont les missions ont été considérablement élargies par la loi n° 2014‑344 du 17 mars 2014 relative à la consommation.