Amendement n° CL142 · Article 36
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir l’alinéa 7 dans la rédaction suivante :
« c) À la fin du VII, les mots : « , dans la limite du maximum légal le plus élevé » sont supprimés. »
Exposé sommaire
Il est proposé de rétablir cet article tel qu’adopté par l’Assemblée nationale.
Cet amendement rétablit la suppression de la règle limitant l’exécution des amendes administratives prévues dans le code de commerce en cas de cumul de celles-ci au maximum légal le plus élevé. Il s’agit de permettre à l’administration de prononcer et de faire exécuter plusieurs amendes par les entreprises auteurs de multiples manquements. Actuellement, même si une entreprise est à l’origine de retards de paiement multiples et répétés, l’exécution des amendes est limitée au plafond de 375 000 €.
Il apparaît que cet encadrement législatif n’est pas adapté au domaine des délais de paiement. En effet, dans ce domaine, les manquements répétés sont nombreux et il importe que la loi reste efficace et dissuasive lors des contrôles de suivi, comme elle l’est lors des contrôles initiaux.