Amendement n° CL130 · Article 31 bis A
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° À la fin de la première phrase, les mots : « ou sur un même emplacement » sont remplacés par les mots : « , sur un même emplacement ou dans un même arrondissement » ; ».
Exposé sommaire
Cette rédaction reprend le dispositif des articles 31 bis A et 31 bis B adoptés par l’Assemblée nationale en les fusionnant et en en améliorant l’insertion dans le code de commerce.