Amendement n° CL13 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 44, substituer aux mots :
« délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique publiée au Journal officiel »
les mots :
« décret en Conseil d’État ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les règles déontologiques applicables aux représentants d’intérêts soient fixées par un décret en conseil d’État plutôt que par une délibération de la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique.