Amendement n° CL129 · Article 30 bis
De Dominique Potier (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les pistes de renforcement des missions de l’Observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires ainsi que sur l’opportunité de favoriser fiscalement et réglementairement :
« 1° En matière agroalimentaire, la mise en place de contrats tripartites et pluriannuels entre les agriculteurs, les transformateurs et les distributeurs ;
« 2° L’agriculture de groupe ;
« 3° Le financement participatif dans le foncier agricole ;
« 4° Le développement de pratiques commerciales éthiques et équitables. »
Exposé sommaire
Cette rédaction reprend le dispositif adopté par l’Assemblée nationale.