Amendement n° CL12 · Article 13
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 40 :
« Un décret en Conseil d’État précise : ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose que les modalités relatives aux informations transmises par les représentants d’intérêts à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique soient fixées par un décret en Conseil d’État plutôt que par une délibération de ladite Autorité.