Amendement n° CL11 · Article 12
De Olivier Marleix (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« habituellement »
insérer les mots :
« ou exerçant tout ou partie de son activité économique ».
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de rétablir cet alinéa tel qu’adopté par l’Assemblée nationale en 1ère lecture, qui prévoit qu’une entreprise exerçant tout ou partie de son activité économique sur le territoire français est également concernée par les dispositions de cet article.
Il s’agit d’égaler ainsi certaines législations étrangères disposant d’une compétence universelle.