Amendement n° CL100 · Article 20
De Romain Colas (Socialiste, écologiste et républicain) · déposé le 20/09/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
1° B (nouveau) L’article L. 621‑13‑5 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le président de l’Autorité des marchés financiers peut saisir par requête la président du tribunal de grande instance de Paris aux mêmes fins lorsque ce service de communication au public en ligne est accessible à partir d’autres adresses. » ;
Exposé sommaire
L’article 28 bis C du présent projet de loi reprend l’article 41 quater du projet de loi pour une République numérique (la lecture du texte de la CMP aura lieu au Sénat le 27 septembre prochain). Cet article modifie l’article 61 de la loi de 2010 afin de conférer à l’AMF une procédure de blocage des sites internet illégaux, sur le modèle de celle dont dispose l’ARJEL.
L’article 41 septies du projet de loi numérique modifie également cet article 61 en le complétant utilement : il permet en effet une procédure simplifiée de blocage d’un site déjà interdit, lorsque ce site réapparaît sous une nouvelle adresse.
Or l’article 28 bis C du présent projet de loi n’a pas repris cette mesure pour l’AMF. Le présent amendement vise donc à compléter le nouvel article L. 621-13-5 du CMF, créé par l’article 28 bis C, adopté conforme lors de la discussion en première lecture au Sénat.