Amendement n° CL1 · Article 6 E
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 15/09/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi relatif à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique »
- Dossier
- Economie : transparence, lutte contre la corruption et modernisation (loi SAPIN2)
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au premier alinéa, après le mot : « administratives », sont insérés les mots : « ou au Défenseur des droits ».
Exposé sommaire
Le texte prévoit un mécanisme de signalement pour les lanceurs d’alerte.
L’article 4 de la loi n° 2016‑483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires prévoit une architecture semblable pour les lanceurs d’alertes fonctionnaires.
Cependant, ils doivent en référer « aux autorités judiciaires ou administratives ».
En cohérence avec la proposition de loi organique, il convient donc de prévoir également un mécanisme d’alerte au Défenseurs des droits, pour les délits commis dans la fonction publique.