Amendement n° CL82 · Article 38
Gouvernement · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Substituer aux alinéas 11 et 12 les trois alinéas suivants :
« c) (Supprimé)
« c bis) (nouveau) Après le huitième alinéa, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Le président de la commission exerce ses fonctions à temps plein. » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la désignation du président de la commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques par décret du Président de la République parmi les membres du collège. En raison de la mission confiée à cette commission de contrôle des comptes des candidats à l’élection présidentielle (article 3 de la loi n°62‑1292 du 6 novembre 1292 du 6 novembre 1962), l’élection du président par le collège demeure une garantie de son indépendance.
Par ailleurs, l’activité de la commission s’étant accrue, le président exerce ses fonctions à temps plein, ce dont prend acte le présent amendement.