Amendement n° CL81 · Article 38
Gouvernement · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 7 à 10.
II. – Supprimer les alinéas 18 à 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir les modalités de désignation des membres de la commission nationale de contrôle des comptes de campagne et du financement de la vie politique telles qu’elles ont été définies par l’article 13 de l’ordonnance n° 2015‑948 du 31 juillet 2015. Elles permettent de concilier à la fois de bénéficier de l’expérience des membres de la commission, dont le mandat de cinq ans est renouvelable une fois, et l’objectif de parité.