Amendement n° CL8 · Article 31 bis

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

« La section 2 du chapitre I^er du titre II du livre I^er du code de l’environnement est ainsi modifiée :

« 1° (Supprimé)

« 2° Les articles L. 121‑4 à L. 121‑7 sont abrogés. »

Amendement de conséquence.

Cet amendement vise à prévoir que la commission nationale du débat public (CNDP) restera bien une autorité administrative indépendante, comme le prévoit l’article L. 121‑1 du code de l’environnement et tel que voté par l’Assemblée nationale en première lecture.

La commission nationale du débat public a acquis au fil des années un statut d’indépendance nécessaire au vu de l’importance prises par les décisions sur l’organisation de débats publics sur des projets d’aménagement très contestés.

Le principe de participation du public est inscrit dans la Constitution, par l’article 7 de la charte de l’environnement qui prévoit que : « toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi, d’accéder aux informations relatives à l’environnement détenues par les autorités publiques et de participer à l’élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l’environnement. »

Ce principe découle également de la convention d’Aarhus qui prévoit notamment des délais raisonnables pour que le public puisse participer activement au processus décisionnel.

A l’heure où tous soulignent la nécessité de renforcer le dialogue environnemental, et où les décisions de la CNDP sont parfois contestées, y compris devant les tribunaux administratifs, il importe de garantir son indépendance.

Le statut d’autorité administrative indépendante permet aussi de garantir, auprès du public, l’acceptation de ces décisions, dans des contextes parfois très houleux.