Amendement n° CL79 · ANNEXE
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
À l’alinéa 10, rétablir le 8 bis dans la rédaction suivante :
« 8 bis. Comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires ».
Exposé sommaire
Le comité d’indemnisation des victimes des essais nucléaires (CIVEN) a été institué par la loi n°2010‑2 du 5 janvier 2010 relative à la reconnaissance et à l’indemnisation des victimes des essais nucléaires français. La loi n° 2013‑1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale a renforcé l’indépendance du CIVEN vis-à-vis du ministère de la défense, en l’érigeant en AAI. Ce statut d’AAI semble le plus à même d’assurer la qualité du processus d’indemnisation des victimes des essais nucléaires.
Votre rapporteur propose donc, comme il l'avait suggéré en première lecture, de rétablir le CIVEN à la liste annexée à la présente proposition de loi.