Amendement n° CL77 · Article 37
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
I. – À l’alinéa 8, substituer au mot :
« onzième »
le mot :
« douzième ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 9.
III. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer au mot :
« douzième »
le mot :« treizième ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.
V. – À l’alinéa 15, substituer au mot :
« quatorzième »
le mot :
« quinzième ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.