Amendement n° CL75 · Article 30
De Jean-Luc Warsmann (Les Républicains) · déposé le 29/11/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes »
- Dossier
- Statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la loi n° 2016‑1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.